Conditions générales d'utilisation

Créez et publiez vos objets et de données pour le BIM

Conditions générales d’Utilisation

Mis à jour le 25/05/2018.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, « CGU » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme BIM&CO, ci-après nommée « la Plateforme » et leurs Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur. 

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la Société BIM AND CO et l'Utilisateur. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. 

Mentions légales

La Plateforme BIM&CO est éditée et maintenue par la société BIM AND CO SAS au capital de 1 036 592 €, inscrite au RCS du Havre sous le numéro 810 000 943 et dont le siège social se situe au Parc Eco Normandie 76430 Saint Romain de Colbosc – France. Téléphone : +33(0)232 794 426.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1918671.
Le directeur de la publication est Monsieur Etienne MULLIE, Directeur Général
L’hébergement est réalisé chez OVH : 140 quai du Sartel 59100 Roubaix - France

Définitions

Les mots et leur définition ci-après sont utilisés dans le texte des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme BIM&CO :
BIM&CO : représente la société BIM AND CO SAS.
La Plateforme BIM&CO : l'ensemble des fonctionnalités et l'ensemble du contenu public présent dans la base de données publiés par l'ensemble des utilisateurs. Ci-après appelé : " la Plateforme ".
Propriété Intellectuelle : tous les droits liés à la propriété intellectuelle et les droits apparentés, notamment les droits d'auteur, des marques, des brevets, des dessins et modèles, des dénominations sociales et les noms de domaine.
Contenu : tout le Contenu (modèles numériques, fichiers, données, commentaires, ...) publié sur la plateforme et stocké dans sa base de données.
Données : tout ou partie du Contenu selon le contexte.
Utilisateur : membre inscrit sur la Plateforme qui publie ou utilise des données, qu'il provienne d'une entreprise, d'un partenaire, d'un fabricant ou qu'il agisse à titre personnel.
Objet BIM : au sens de la Plateforme BIM&CO, un objet BIM est l’ensemble des données, documents et modèles nécessaires à la description d'un produit du monde réel, mis en ligne par un Utilisateur.
Auteur d'un objet BIM : il s'agit de l'Utilisateur qui a mis en ligne du Contenu, un objet BIM.
Fabricant : un Fabricant est une société qui conçoit et/ou fabrique des produits.
La communauté BIM&CO : représente tout, une partie des utilisateurs de la Plateforme, ou l'un d'entre eux selon le contexte.
Mettre en ligne (Upload) : télécharger des Données dans les serveurs de la Plateforme BIM&CO.
Télécharger (Download) : opération permettant de récupérer du Contenu de la Plateforme dans l'espace de travail de l'Utilisateur.
Enrichir / Enrichissement : opération consistant à mettre en ligne du Contenu additionnel sur un objet BIM par un utilisateur qui n’est pas l’Auteur.
API WEB Services : interfaces de programmation permettant de traiter les données de la Plateforme.
Base de données BIM&CO : toutes les données de la plateforme sont placées dans une base de données stockée sur des serveurs dans le Cloud.

Conditions d’accès aux services

Services proposés

BIM&CO est une plateforme collaborative dédiée au contenu pour le marché de la maquette numérique pour les architectes, ingénieurs, concepteurs, dessinateurs, techniciens, économistes, acheteurs, maîtres d’ouvrage, écoles, centre de formation, et d’une manière générale pour tous les acteurs de tous les secteurs du monde de la maquette numérique (le BIM).

La plateforme BIM&CO permet aux acteurs de la maquette numérique de publier et d’utiliser du contenu numérique. Ce contenu numérique peut être :

  • Des modèles géométriques 3D et 2D de différents logiciels
  • Des paramètres et des attributs
  • Des documentations générales
  • Des images
  • Des liens et informations diverses

Ce contenu numérique représente ou est associé à des objets du monde réel, qu'ils soient génériques ou conçus par un fabricant. Il peut être généré par des applications ou des configurateurs. En outre le contenu peut être traité par des applications externes (plugin, driver, ...) ou via une interface de programmation ou WEB Services.

Le Contenu disponible sur BIM&CO peut être proposé par l'ensemble de ces Utilisateurs en particulier : des fabricants, des utilisateurs du site, des utilisateurs d'entreprises identifiées, des partenaires identifiés sous le nom de Content Partner ou Software Partner.

La Plateforme BIM&CO est collaborative et a pour vocation de diffuser le plus largement possible du contenu de qualité et de faire progresser la conception et l'utilisation de ce contenu, en favorisant les échanges entre les membres de la communauté de la plateforme.
Dès lors, les données de la Plateforme peuvent être publiques et visibles par tous les utilisateurs ou bien privées et visibles uniquement par les personnes autorisées par l'administrateur de l'espace privé.

Accès aux services

La plateforme BIM&CO est accessible gratuitement pour tous les acteurs via le réseau Internet en consultant le site www.bimandco.com. Cette politique a été choisie pour favoriser la diffusion de la Plateforme dans le monde entier et propose ainsi une plateforme d’accueil à tous les fabricants et organisations proposant des objets BIM.
Cependant, des modes de souscription prémium permettent aux différents acteurs d’accéder à des services à valeurs ajoutée.

Pour pouvoir consulter, publier du contenu ou le mettre à jour, l’Utilisateur doit être identifié par la Plateforme suite à une inscription en ligne et le choix d’un mot de passe.

Données mises en ligne par la communauté

Généralités

Le Contenu disponible sur la Plateforme est le résultat de l'ensemble des téléchargements réalisés par la Communauté en utilisant indifféremment l'assistant de publication de contenu, les processus automatiques de publication en nombre à partir de fichiers gabarits ou encore les API et/ou WEB Services fournis par BIM&CO.

Un utilisateur de la Plateforme, identifié à l'aide de son login, lorsqu'il publie du contenu est considéré comme son Auteur. Dès lors, le Contenu mis en ligne est réalisé sous la responsabilité exclusive de cet auteur qui en a la propriété et qui doit s'assurer qu'il a tous les droits requis pour mettre à disposition les données.

BIM&CO ne peut s'engager à vérifier que le Contenu présent sur la Plateforme n'enfreint aucun droit d'auteur ou aucune Propriété Intellectuelle.
Si un Utilisateur considère que ses droits sont enfreints il peut prendre contact directement avec l'Auteur et/ ou avec BIM&CO qui s'efforcera de régler le différend dans le respect de la loi et de l'esprit de la Plateforme.

BIM&CO s'efforce de maintenir un Contenu avec un haut niveau de qualité pour que celui-ci soit directement exploitable par les utilisateurs. A cette fin, BIM&CO peut être amenée à contrôler le contenu ou mettre en place un process automatique permettant de vérifier le niveau de qualité du Contenu. Cependant BIM&CO ne réalise aucun contrôle systématique sur les données publiées ni sur leur adéquation avec les besoins des utilisateurs.
BIM&CO propose par ailleurs des guides réalisés avec l'aide de la Communauté pour diffuser les meilleures pratiques sur la méthodologie de réalisation de contenu pour l'usage de la maquette numérique. 
BIM&CO se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme tout contenu quel qu'il soit, pour quelques raisons que ce soit sans préavis ou approbation préalable. L'Auteur du contenu qui fait l'objet de ce retrait ne peut prétendre à aucun dédommagement.

Les Utilisateurs ont la possibilité de faire des commentaires ou des suggestions à l'Auteur de contenu. Ils peuvent également proposer des améliorations ou des enrichissements. Ces différents éléments sont proposés dans le but unique de faire progresser l'Auteur et les membres de la communauté pour une meilleure conception et utilisation du Contenu. Il est donc expressément interdit d’utiliser ces possibilités pour des opérations de dénigrement qui pourraient nuire à l’image de l’Auteur ou nuire à l’image de la Plateforme.

Type de données

La Plateforme BIM&CO considère trois types de contenus :

Générique certifié : Un objet générique est un objet qui représente un objet du monde réel et pour lequel on n'a pas encore décidé qui serait le fabricant. Dans le développement de la maquette numérique, il est fréquent qu'au début de la conception, l'auteur ne connait pas encore le fabricant qui sera choisi, on utilise alors un objet générique qui pourra être remplacé (ou mis à jour) plus tard par un objet fabricant.
Les objets génériques certifiés sont créés par BIM&CO ou ses partenaires et validés afin d’être sûr qu’ils contiennent des éléments requis pour un usage optimal par les Utilisateurs de la Plateforme.

Officiel Fabricant : Un fabricant officiel publie lui-même ses données sur la Plateforme, soit avec ses équipes internes, soit avec l'aide d'un Content Partner. Les données sont donc officiellement celles du fabricant, il est responsable de ses données au même titre que lorsqu'il envoie un catalogue papier ou numérique à ses clients.

Contenu Utilisateur : Si un utilisateur a besoin d'un objet d'un fabricant qui n'est pas représenté dans la Plateforme, il le conçoit et a la possibilité de l'uploader dans la plateforme et le proposer à la communauté. Ce n'est pas un objet fabricant officiel, il n'engage pas la responsabilité du fabricant, et le futur utilisateur qui connait cette règle devra prendre toute précaution et vérifier les données de l'objet avant son utilisation

Utilisation des données – Droits conférés par l’Auteur

Les Auteurs publient et créent des données pour que celles-ci soient utilisées dans le cadre de la conception ou l'exploitation de projets ou de maquettes numériques.

Dès lors, sauf spécification contraire, les Auteurs autorisent l’Utilisateur à exploiter le Contenu à des fins personnelles et sans but commercial, à condition qu’il conserve toutes les mentions de droit d'auteur et autres mentions de propriété figurant dans les contenus originaux, leurs copies ou documents annexes.

Les Auteurs acceptent également que le Contenu puisse être modifié pour être adapté au contexte d'utilisation desdits projets ou maquettes.  Ce Contenu modifié ou amélioré pourra alors être de nouveau publié sur la plateforme, soit sous la forme d'un nouvel objet si les modifications génèrent un nouvel objet, soit sous la forme d'un Enrichissement de l'objet.

Le transfert de contenu à un tiers doit être réalisé à l'aide des fonctionnalités de la Plateforme. Cependant, en dehors de l'utilisation dans le cadre de projets ou maquettes numériques, ce transfert, à titre payant ou gratuit, est interdit, à l’instar du téléchargement en grand nombre et/ou l'automatisation du téléchargement du Contenu.

Contraintes d’utilisation

L'Utilisateur peut uniquement utiliser les données à des fins de conception assistée par ordinateur, de consultation des données ou de travail sur maquette numérique.

Il n'est pas autorisé sans l'accord écrit de BIM&CO à (1) distribuer les données dans le cadre d'un service externe ou (2) copier ou poster les données sur un site Internet ou (3) diffuser les données sur quelque média que ce soit ou (4) utiliser les données dans le but de faire concurrence au service du Site.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser le service de la Plateforme pour :

  • télécharger, publier ou transmettre de quelque façon que ce soit des données ou un contenu illicite, nocif, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée, odieux ou répréhensible du point de vue racial, ethnique ou autre
  • nuire aux mineurs de quelque façon que ce soit
  • usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou faire des déclarations trompeuses ou fausses concernant l'affiliation du Fournisseur à une personne ou à une entité
  • falsifier les en-têtes ou manipuler de toute autre façon les identificateurs en vue de dissimuler l'origine de toutes données transmises par l'intermédiaire du service
  • télécharger, publier ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu qui enfreint tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur ou autres droits exclusifs d'une partie quelconque
  • télécharger, publier ou transmettre de quelque façon que ce soit toute forme de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel promotionnel, de publicité importune, de courrier indésirable ou toute autre forme de sollicitation
  • télécharger, publier ou transmettre de quelque façon que ce soit tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication
  • entraver ou interrompre le service de la Plateforme ou les serveurs ou les réseaux connectés au service du Site, ou enfreindre toutes conditions, procédures, politiques ou réglementations régissant les réseaux liés au service du Site
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur
  • rassembler ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs
  • utiliser la Plateforme comme emplacement de stockage à des fins de chargement distant ou comme porte d'accès pour une autre page d'accueil au sein ou à l'extérieur du Site

Inscription et données personnelles

L'utilisateur doit être identifié nominativement pour utiliser la Plateforme.
Dès lors, celui-ci s'engage à fournir des informations véridiques et exactes sur son identité, sa fonction, l'identité et l'activité de son entreprise lors de son inscription à la Plateforme.

Chaque compte utilisateur doit être utilisé uniquement par la personne qui s’est enregistrée avec son nom et son adresse email. Aucun autre Utilisateur n’est autorisé à utiliser un compte utilisateur qui n’est pas le sien.
S’agissant de leurs droits au regard de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

Garanties - Limites de responsabilités

Bien que BIM&CO s'engage à fournir les meilleures performances afin d'offrir aux Utilisateurs une Plateforme et des services fiables, l'Utilisateur doit être conscient que la sécurité de données sur Internet ne peut pas être entièrement garantie. Les services sont donc fournis « en l'état » et comme il n'est pas possible de garantir l'accessibilité du site à tout moment en raison des conditions techniques spécifiques à Internet, BIM&CO ne saurait être tenue pour responsable des impondérables, ces causes étant indépendantes de sa volonté.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait que, les données fournies sur le site provenant d’un grand nombre d’Auteurs en ayant la responsabilité, BIM&CO ne peut pas garantir l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ces données ni qu'elles ne contiennent pas de virus ou de code nuisible. Dès lors, il incombe à l'Utilisateur d'évaluer et d'assumer les risques associés à leur utilisation.
Par conséquent, BIM&CO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque dommage, direct ou indirect, causé à l'Utilisateur ou à un tiers, notamment - à titre purement indicatif et non limitatif - les manques à gagner, dépenses, pertes de données, pertes de progiciels, détériorations ou pertes de matériels supportés par l'Utilisateur ou par un tiers, ni des frais de récupération, reproduction ou de réparation de telles pertes ou détériorations.

Lien avec des sites Internet Tiers

La Plateforme propose des liens vers d'autres sites Internet gérés par des Tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnait que BIM&CO n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu ou effets.

Droit de suppression ou de désactivation de l’accès

BIM&CO se réserve le droit de supprimer l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui aurait : (1) fourni des données pouvant être diffamatoires, obscènes, violentes, scandaleuses ou autrement inacceptables, indésirables et répréhensibles selon l'appréciation de BIM&CO; (2) enfreint toutes lois, réglementations ou droits d'un tiers, y compris mais de façon non limitative, les droits régis par les droits d'auteur et les prohibitions relatives aux diffamations, calomnies et atteintes à la vie privée; ou (3) enfreint les présentes Conditions d'Utilisation.

Notifications

L'Utilisateur accepte que toute notification faite en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation par BIM&CO lui soit communiquée par des e-mails non codés. Ceci s'applique particulièrement aux e-mails qui peuvent contenir des données confidentielles sur l'Utilisateur, notamment son mot de passe en cas d'oubli et de demande de communication de ce dernier.

Modifications des Conditions d'Utilisation

BIM&CO peut à tout moment apporter une révision aux présentes Conditions Générales d'Utilisation en mettant à jour ce document.
Toute les modifications étant publiées sur ce site, les Utilisateurs sont donc encouragés à vérifier les CGU de temps en temps, tout comme la politique de confidentialité susceptible d'être également mise à jour.

Loi applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation française.

Pour toute contestation ou litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes CGU, seul le Tribunal du Havre sera compétent.